Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Le minimum de 16 h correspond au plancher prévu, jusqu'à présent, en cas de regroupement par accord du CE, du CHSCT et des DP en une délégation unique du personnel (c. trav. art. R. 2391-3).
La notion de dépassement du crédit d'heures lors de circonstances exceptionnelles (voir RF 1078, § 3925) n'est plus prévue dans les textes. Reste à voir si elle réapparaît dans le décret à venir.