Utilisation sur une durée supérieure au mois

Un décret doit aussi prévoir les modalités d'utilisation du crédit d'heures sur une durée supérieure au mois, ce qui existait aussi déjà pour les membres élus de la DUP (c. trav. art. L. 2315-8 ; voir RF 1078, § 5215).

L'ordonnance a supprimé la disposition prévoyant le regroupement en demi-journées du crédit d'heures du salarié sous convention de forfait jours qui est membre du CE ou délégué du personnel (voir RF 1078, § 3908).