Principes généraux maintenus

De leur côté, les principes généraux relatifs aux heures de délégation ne changent pas sur le fond : les élus doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, le temps passé en délégation est de plein de droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, etc. (c. trav. art. L. 2315-7, L. 2315-10 à L. 2315-13).