Salariés visés

Les membres du CSE, les représentants syndicaux au sein du CSE, les nouveaux représentants de proximité et d'autres catégories particuliers de salariés (ex. : salarié demandant à l'employeur d'organiser des élections) bénéficient du statut protecteur qui était déjà accordé aux représentants du personnel (voir RF 1078, §§ 5600 et s.). L'ordonnance toilette les dispositions antérieures en ce sens (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2).

Une nouveauté est à signaler concernant la protection réservée aux anciens représentants syndicaux au CSE. Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur pendant les 6 mois qui suivent la fin de leur mandat (ou la disparition du CSE), ils devront désormais avoir été désignés depuis 2 ans (c. trav. art. L. 2411-5 ; voir RF 1078, § 5617).

Rappelons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est obligatoirement RS au CSE. Il bénéficie donc de la protection des DS (voir § 2-24).

Deux autres nouveautés existent aussi concernant l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au transfert de certains salariés protégés lorsqu'ils sont compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement :

- l'employeur doit demander cette autorisation pour un délégué syndical ou un ancien délégué syndical, quelle que soit son ancienneté dans l'exercice de ses fonctions (auparavant il fallait que ce salarié ait été DS pendant au moins un an) (c. trav. art. L. 2414-1, 1°) ;

- cette autorisation n'est nécessaire, pour un ancien salarié mandaté, que dans les 6 mois (et non plus les 12 mois) suivant la date à laquelle son mandat a pris fin (c. trav. art. L. 2414-1, 11°). (c. trav. art. L. 2317-1 ; voir RF 1078, §§ 3003 et 5907).