Règles à respecter

Les règles à respecter par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé restent les mêmes, à ceci près que lorsque le CE devait être consulté, il s'agit désormais du CSE (voir RF 1078, §§ 5800 et s.). Lorsque l'employeur envisage de licencier un membre élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité, il doit donc (comme auparavant avec le CE) solliciter l'avis du CSE.

Une nouveauté doit néanmoins être relevée : si le salarié acquiert un autre mandat après l'avis du CSE, l'employeur n'est pas de tenu de consulter à nouveau le CSE, malgré l'acquisition postérieure d'un nouveau mandat.

Une décision du conseil d'état obligeait jusqu'à présent l'employeur à saisir, de nouveau, le CE lorsque le salarié avait obtenu un nouveau mandat après la délibération du comité d'entreprise (CE 9 février 2011, n° 329471 ; voir RF 1078, § 5810).

En cas de violation du statut protecteur d'un salarié, l'employeur risque les mêmes sanctions pénales : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (c. trav. art. L. 2432-1).