Délit d'entrave

Les peines de délit d'entrave à la mise en place ou à la libre désignation des membres du CSE ou à son fonctionnement sont maintenues (1 an et/ou 7 500 € d'amende) (c. trav. art. L. 2317-1 ; voir RF 1078, §§ 5900 à 5907). Il en va de même en cas de délit d'entrave pour non présentation du bilan social dans une entreprise ou un établissement d'au moins 300 salariés sauf si un accord sur la consultation sur la politique sociale de l'entreprise exonère l'employeur de cette obligation (amende de 7 500 €)