➔ Fonctionnement du CSE dans une entreprise d'au moins 50 salariés

Personnalité civile

Le CSE mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile, comme l'était auparavant un CE (c. trav. art. L. 2315-23, al. 1 ; voir RF 1078, § 3753).