Local permettant d'accomplir les missions

Comme auparavant pour les DP, l'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (c. trav. art. L. 2315-20 ; voir RF 1078, § 4505).

Sans changement, fournir « le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions » du CSE (voir § 2-60) n'est pas une obligation pour l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.