Montant de la subvention de fonctionnement relevée pour les entreprises de 2 000 salariés et plus

Le budget de fonctionnement versé par l'employeur au CSE fait l'objet d'un certain nombre de modifications au regard de celui qui était imparti au CE.

Son montant annuel est relevé pour les entreprises de grande taille. Il est fixé à

L. 2315-61) :

- 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, comme c'était déjà le cas ;

- 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise dans les entreprises de 2 000 salariés et plus (soit + 0,02 point par rapport au budget du CE).

Les autres règles régissant la subvention de fonctionnement du CSE restent identiques à celles initialement applicables au CE (voir RF 1078, §§ 3700, 3701, 3704 à 3708, 3711, 3712 et 3714). (c. trav. art.