Contribution aux activités sociales et culturelles fixée par accord

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les ASC est désormais fixée par accord d'entreprise (c. trav. art. L. 2312-81).

La possibilité de fixer le montant du budget des ASC par convention ou accord collectif était déjà reconnue par la Cour de cassation sous réserve que le montant conventionnel soit plus favorable que les règles légales (voir RF 1078, § 3721). Mais elle n'était pas inscrite comme règle de base dans le code du travail.

À défaut d'accord, la contribution ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des ASC par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie ci-dessus (voir RF 1078, §§ 3715, 3720, 3722 à 3729). Il n'est plus fait référence dans cette définition au montant global des salaires payés mais au montant de la masse salariale.