Cadre du calcul de la contribution aux ASC

Comme précédemment, dans les entreprises comportant des CSE d'établissements, le montant global de la contribution patronale au financement des ASC doit être calculé dans le cadre de l'entreprise et non au niveau des établissements (c. trav. art. L. 2312-82 ; voir RF 1078, §§ 3732 et 3733).

La répartition de la contribution entre les CSE d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés (voir RF 1078, § 3734). À défaut d'accord, la répartition est comme auparavant effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement (voir RF 1078, § 3734).