Transfert des biens, droits, obligations, créances et dettes

Les biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, des comités d'établissement, des CCE, des DUP, et des CHSCT sont transférés de plein droit, à titre gratuit, et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Une convention conclue avant cette date entre les CSE et les membres des anciennes instances définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.