➔ À NOTER

À l'instar de ce qui est prévu pour le budget de fonctionnement (voir § 2-69), les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des limites et conditions fixées par décret (c. trav. art. L. 2312-84).