Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception (c. trav. art. L. 2315-38) :

- du recours à un expert (voir § 2-91) ;

- des attributions consultatives du comité.

Ces dispositions sont d'ordre public ce qui signifie qu'il ne peut pas y être dérogé.