Modalités définies par accord avec le CSE

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT listées ci-avant (voir § 2-80) (c. trav. art. L. 2315-42 et L. 2315-43).