Retour aux commissions existantes en l'absence d'accord collectif

En l'absence d'accord, le CSE se trouve soumis aux règles supplétives et doit installer les mêmes commissions que celles actuellement prévues pour le CE, avec les mêmes seuils de mise en place (voir RF 1078, §§ 2300 et s.).

Ainsi, doit être installée :

- une commission économique dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés

L. 2315-46 à L. 2315-48) ; (c. trav. art.