Procédure de recours à l'expertise davantage formalisée

À compter de la désignation de l'expert par le CSE, les membres du comité doivent établir un cahier des charges (c. trav. art. L. 2315-81-1). Cette formalité n'était pas imposée aux membres du CE.

De plus, autre formalité nouvelle, l'expert doit notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai qui sera fixé par décret (c. trav. art. L. 2315-81-1).

• Pas plus que le code du travail auparavant, l'ordonnance n'apporte pas de précision sur les modalités de désignation de l'expert par le CSE. Il convient donc, selon nous, de suivre la pratique existante : désignation via un accord unanime des membres du CSE ou vote à la majorité en cas de désaccord (voir RF 1078, § 4011).

• Les dispositions spécifiques de recours à l'expertise prévues en cas de économiques avec PSE ont été reprises (voir § 1-30). plan de licenciements