Contentieux de l'expertise : une procédure harmonisée

Auparavant, la contestation des expertises mandatées par le CE et le CHSCT faisait l'objet de règles éparses dans le code du travail (voir RF 1078, §§ 4011, 4012, 4030, 4034, 5032). L'ordonnance prévoit désormais une seule et unique procédure pour l'ensemble des expertises, exception faite de l'expertise « PSE ».

Pour contester une expertise décidée par le CSE, l'employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai qui sera fixé par décret (sachant que le projet d'ordonnance prévoyait un délai de 5 jours). Ce délai courra à compter de (c. trav. art. L. 2315-86) :

- la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;

- la désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;

- la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de l'expertise s'il entend contester l'un de ses éléments ; - la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût. Le jugera statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté, jusqu'à la notification du jugement.

Cette procédure contentieuse n'est pas applicable lorsque l'employeur entend contester une « expertise PSE ». Dans ce cas de figure, une procédure dérogatoire est prévue par ordonnance (voir § 1-32).