À venir par décret : délais d'expertise et expertises « transverses »

Un décret déterminera :

- pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;

- les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.

Notons qu'auparavant, les délais auxquels était soumis l'expert-comptable et l'expert technique du CE étaient déterminés par accord entre le CE et l'employeur ou, à défaut d'accord,