Franchissement du seuil de 50 salariés : délai d'adaptation d'un an

Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle dispose d'un délai de 12 mois pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation du CSE (obligation de procéder aux trois grandes consultations annuelles, voir § 2-109) (c. trav. art. L. 2312-2 ; voir RF 1078, § 2800). De plus, si à l'expiration de ce délai, le mandat restant à courir est inférieur à un an, ce délai d'adaptation de 12 mois court à compter du renouvellement du CSE.

Dans le cas où le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs est atteint dans une entreprise qui n'est pas encore dotée d'un CSE, celui qui est alors mis en place n'exercera l'ensemble des attributions d'un CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés qu'un an après sa mise en place.