Appréciation du seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs

Le seuil de 50 salariés est réputé atteint dès lors que l'entreprise l'atteint ou le dépasse pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 2312-2).

Précédemment, les franchissements de seuils d'implantation des DP et du CE de 11 et de 50 salariés étaient appréciés sur une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (voir RF 1078, §§ 200 et 202).