➔ Attributions du CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés

Reprise des prérogatives générales des anciens DP

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le CSE exerce une partie des missions qui étaient jusqu'à présent dévolues (c. trav. art. L. 2312-5) :

- aux DP, en présentant des réclamations individuelles ou collectives et avec la possibilité d'interventions auprès de l'inspection du travail (plaintes et observations) (voir RF 1078, §§ 4200, 4204 et 4205) ; toutefois, le CSE ne pourra plus accompagner l'inspecteur au cours d'une visite de l'entreprise, cette règle n'étant prévue que dans les entreprises de 50 salariés et plus (c. trav. art. L. 2312-10) ;

- au CHSCT, en contribuant à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et en pouvant réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.