Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ ATTENTION
Le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés continue d'être consulté en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-8 et L. 1233-28).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés continue d'être consulté en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-8 et L. 1233-28).