Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Trois sujets, faisant jusqu'à présent partie des consultations ponctuelles du CE, sont intégrés dans les attributions générales du CSE :
la consultation sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (voir RF 1078, §§ 3107 à 3109) ;
la consultation sur tout problème ponctuel intéressant les conditions de travail RF 1078, § 3115) ;
la consultation sur l'introduction de nouvelles technologies (voir RF 1078, § 3104). Toutefois, la consultation sur le plan d'adaptation mis en place en cas de mutations technologiques importantes et rapides n'est pas reprise par l'ordonnance (voir RF 1078, § 3105). En effet, elle supprime purement et simplement l'obligation pour l'employeur d'établir un plan d'adaptation. (voir