Dispositions relevant du champ de la négociation d'entreprise

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 (voir § 2-15 sur les modalités de signature de cet accord) ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir (c. trav. art. L. 2312-21) :

- l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;

- les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Cette possibilité de négocier est ouverte depuis le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 8). Les accords ainsi négociés s'appliquent aux instances représentatives en place lors de leur conclusion.

La BDES doit toutefois comporter au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au