Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Dispositions d'ordre public
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE (voir § 2-112) (c. trav. art. L. 2312-18 ; voir RF 1078, §§ 2606 et 2624). Les informations qu'elle contient doivent comporter en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
La mise à disposition de la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et le cas échéant transmission à l'autorité administrative (lorsque des dispositions légales ou réglementaires du code du travail prévoient cette transmission).