➔ À NOTER

L'accord pourrait donc ne pas reprendre deux grandes rubriques de la BDES prévues dans les dispositions supplétives (voir § 2-119) : la sous-traitance ; les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

L'accord pourra également prévoir d'intégrer dans la BDES les informations nécessaires :

- à certaines négociations obligatoires (négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; c. trav. art. L. 2242-1, 1°, L. 2242-11 et L. 2242-13) ;

- aux consultations ponctuelles du CSE (voir § 2-120).

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES doivent permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.