Dispositions supplétives

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu, les règles supplétives applicables à la BDES s'appliquent. Celle-ci rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE (c. trav. art. L. 2312-23 et L. 2312-36). Le texte reprend ici les règles qui gouvernent actuellement la BDES en termes :

- d'accessibilité par les membres du CSE et les délégués syndicaux

- de contenu (voir RF 1078, §§ 2616 et 2618) ;

- de l'obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (voir RF 1078, § 2615). (voir RF 1078, § 2612) ;