Quelques modifications à relever

Ne sont pas intégrées dans les consultations ponctuelles du CSE, contrairement à ce qu'il était prévu pour le CE :

- la consultation sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (voir RF 1078, §§ 3107 à 3109) ;

- la consultation sur tout problème ponctuel intéressant les conditions de travail RF 1078, § 3115) ;

- la consultation sur l'introduction de nouvelles technologies (voir RF 1078, § 3104).

Ces trois domaines ne sont cependant pas supprimés du champ de consultation du CSE puisqu'ils font partie des sujets sur lesquels le CSE doit être consulté au titre de ses attributions générales (c. trav. art. L. 2312-8) (voir § 2-109). (voir