Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe à chaque CSE des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences du projet sur l'entreprise (c. trav. art. L. 2312-56).