➔ À NOTER

Le conseil d'entreprise peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) (c. trav. art. L. 2321-10). Dans ce cas, un accord doit être conclu : soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant L'UES ; soit au niveau de L'UES, les règles de validité de l'accord devant être appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.