Verrouillage par l'effet de la loi ou sur décision de la branche

Parmi les domaines verrouillés, il convient de distinguer :

- d'une part, les domaines dans lesquels la convention de branche prévaut obligatoirement sur les accords d'entreprise (bloc 1) (c. trav. art. L. 2253-1) ;

- d'autre part, les domaines dans lesquels la convention de branche peut décider qu'elle prévaut sur les accords d'entreprise postérieurs ; à défaut de stipulation, c'est l'accord d'entreprise qui prime (bloc 2) (c. trav. art. L. 2253-2).

En réalité, la nouveauté réside surtout dans la possibilité offerte aux accords de branche de s'approprier certains aspects du CDD et de l'intérim. Pour le reste, l'ordonnance ne fait que reprendre les domaines dans lesquelles la législation consacrait déjà la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.

En dehors de ces domaines, l'accord d'entreprise prime, qu'il soit antérieur ou postérieur à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche (c. trav. art. L. 2253-3). Un accord d'entreprise peut donc, par exemple, théoriquement réduire le montant d'une prime d'origine conventionnelle, ou, éventuellement la supprimer (en la remplaçant par autre chose, voire sans contrepartie), sous réserve, bien entendu, que l'employeur trouve un interlocuteur pour signer un tel accord.