Missions de la branche mises en conformité avec la nouvelle hiérarchie

Avant la réforme, au titre de ses missions, la branche négociait « notamment » sur les thèmes qui avaient vocation à être traités à son niveau, pour définir les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle pouvait donc s'approprier d'autres sujets.

La branche a toujours pour mission de se préoccuper des conditions de travail et d'emploi, mais l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective abandonne l'adverbe « notamment », ce qui a pour conséquence de restreindre la négociation aux matières qui sont du domaine de la branche (c. trav. art. L. 2232-5-1 renvoyant à L. 2253-1 et L. 2253-2) (voir § 3-2).

De même, la branche n'a plus vocation à identifier, de façon générale, les domaines dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable, les clauses de verrouillage étant désormais étroitement encadrées.

En revanche, la branche aura toujours pour mission de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

La réforme réécrit en outre l'ensemble des dispositions relatives à la négociation obligatoire de branche (c. trav. art. L. 2241-1 à L. 2241-19). Les partenaires ont ainsi la faculté de s'approprier, par accord collectif, les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire, avec toutefois