Effectif inférieur à 11 salariés

Le gouvernement a souhaité faciliter la négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises en l'absence de délégué syndical (DS).

La législation assouplie prévoit notamment la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises où l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés et qui sont par hypothèse dépourvues de délégué syndical et de conseil d'entreprise (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22). L'apport est d'importance, car, auparavant, le code du travail ne permettait pas de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer, à tout le moins, par un salarié mandaté.

Signalons que deux autres mesures visent à favoriser les TPE/PME : obligation pour les accords de branche de comporter des mesures spécifiques aux TPE/PME sous peine de ne pas être étendus et création d'un observatoire dédié au suivi et au renforcement de la négociation dans ces entreprises (voir §§ 3-36 et 3-43).