Jusqu'à 20 salariés, possibilité de référendum en l'absence d'élus

À partir de 11 salariés, les entreprises sont théoriquement dotées d'élus du personnel – DP ou, à terme, comité social et économique (CSE) – avec lesquels elles peuvent négocier des accords collectifs (voir § 3-11).

Toutefois, les entreprises de 11 à 20 salariés qui n'ont pas d'élus pourront mettre en place des accords collectifs par référendum, selon les mêmes modalités que les TPE (c. trav. art. L. 2232-23) (voir §§ 3-8 et 3-9).