Pas de changement majeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés

La négociation dans les entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical ne connaît pas de modification majeure (c. trav. art. L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2232-25-1, L. 2232-26 ; voir RF 1078, §§ 7000 à 7017). Comme par le passé, l'employeur peut négocier :

- avec des élus du personnel, mandatés ou non (c. trav. art. L. 2232-24 et L. 2232-25), après leur avoir fait connaître son intention de conclure un accord collectif ;

- si aucun élu ne s'est manifesté, avec un salarié mandaté (c. trav. art. L. 2232-26).

La négociation avec des élus non mandatés n'était jusqu'à présent ouverte qu'à des élus titulaires (c. trav. art. L. 2232-22 dans sa version antérieure au 24.09.2017). Cette restriction est levée par le nouveau texte (c. trav. art. L. 2232-25).

La négociation avec un élu non mandaté demeure restreinte aux mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (exception faite de l'accord relatif