Deux modalités de validation des accords

Deux modalités de validation définitive de l'accord existent (c. trav. art. L. 2232-23-1, II). Lorsque l'accord est conclu par des membres élus du CSE, qu'ils soient mandatés ou non, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il n'y a donc plus qu'une seule condition de validité dans ces circonstances, là où auparavant l'accord conclu avec un élu mandaté devait être soumis au personnel pour approbation (voir RF 1078, § 7004).

Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres élus du CSE, la donne ne change pas : il faut le faire approuver par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions qui seront déterminées par décret. Un référendum est donc nécessaire.