Possibilité de conclure un accord collectif sur tous les thèmes ouverts à la négociation

L'accord négocié avec ces interlocuteurs peut porter sur toutes les mesures ouvertes à la négociation d'entreprise ou d'établissement (c. trav. art. L. 2232-23-1, I).

Même en cas de négociation avec des élus non mandatés, il n'y a aucune restriction à ce qui peut être négocié. Pour mémoire, avant la réforme, les discussions avec des élus non mandatés ne pouvaient porter que sur des sujets dont la mise en oeuvre nécessitait un accord collectif (voir RF 1078, § 7005). Cette restriction existe toujours, mais elle concerne désormais uniquement les entreprises d'au moins 50 salariés (voir § 3-14).