Référendum de validation d'un accord minoritaire à l'initiative des syndicats ou de l'employeur

Jusqu'à présent, dans le cadre du régime majoritaire, le recours au référendum était ouvert aux organisations syndicales représentatives afin de valider un accord d'entreprise qui n'avait pas rempli la condition de majorité. Seuls les syndicats pouvaient demander l'organisation d'un référendum (voir RF 1078, § 6914).

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur peut également recourir au référendum pour valider un accord d'entreprise conclu avec des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections (c. trav. art. L. 2232-12).