Des conditions de recours très larges

Ce nouvel accord de compétitivité peut être mobilisé par l'employeur dans deux hypothèses (c. trav. art. L. 2254-2, I) :

- pour préserver ou développer l'emploi (on retrouve ici l'idée de l'accord « offensif » qui existait avec l'accord de préservation ou de développement de l'emploi et celle de l'accord) ;