Refus du salarié et modalités de licenciement

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. Il dispose d'un mois pour adresser, par écrit, son refus à l'employeur. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a communiqué sur l'existence et le contenu de l'accord (c. trav. art. L. 2254-2, III et IV).

En cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement (c. trav. art. L. 2254-2, V).

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse de rupture. Il est soumis à la procédure du licenciement pour motif personnel (c. trav. art. L. 1232-2 à L. 1232-14 ; voir RF 1088, §§ 105 à 144).

L'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié licencié, dans des conditions et limites qui seront définies par décret (c. trav. art. L. 2254-2, VI). Selon des informations obtenues auprès de l'entourage du ministère du Travail, cet abondement s'élèverait à 100 heures. Cet abondement n'est pas pris en compte pour le calcul des heures créditées chaque année sur le compte, ni pour le calcul du plafond du compte (c. trav. art. L. 6323-11 ; voir RF 1086, § 3939).