Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Appropriation de la négociation obligatoire par les entreprises
La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 avait offert aux entreprises la possibilité de modifier, par un accord de méthode, la périodicité et le contenu des négociations annuelles et triennales obligatoires (voir RF 1078, §§ 7224 et 7225).
L'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective poursuit dans cette voie, en élargissant le dispositif.
La négociation obligatoire de branche fait l'objet d'une réforme comparable (voir § 3-4).