Négociation au moins tous les 4 ans sur des thèmes imposés

Le nouveau régime, qui est entré en vigueur le 24 septembre 2017, permet ainsi de fixer par accord collectif « le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement » (c. trav. art. L. 2242-10). L'accord n'est donc plus exclusivement consacré aux thèmes de la négociation obligatoire.

Néanmoins, à l'intérieur de ce cadre, les entreprises ont l'obligation de programmer, au moins tous les 4 ans, des discussions sur (c. trav. art. L. 2242-11) :

- d'une part, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;