Régime supplétif : maintien des trois grandes négociations périodiques

Les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de méthode se trouvent soumises à un régime supplétif, semblable à l'ancien régime de droit commun, avec (c. trav. art. L. 2242-13) :

- une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation, épargne salariale, etc.) (c. trav. art. L. 2242-15 et L. 2242-16) ;

- une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, insertion des handicapés, etc.) (c. trav. art. L. 2242-17 à L. 2242-19) ;