Règles d'ordre public

Que l'entreprise négocie dans le cadre d'un accord de méthode ou dans le cadre du régime supplétif, elle doit respecter les règles suivantes :

- interdiction pour l'employeur de prendre pendant la négociation et dans les matières traitées des mesures unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (c. trav. art. L. 2242-4) ;

- en l'absence d'accord, rédaction d'un P-V de désaccord, à déposer auprès du DIRECCTE (c. trav. art. L. 2242-5) ;

- lors du dépôt d'un accord sur les salaires effectifs, obligation de joindre un P-V d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-6).

Toutes ces mesures existaient déjà, dans le cadre du régime de droit commun. On notera que la réforme a finalement maintenu l'obligation de rédiger, le cas échéant, un P-V de désaccord, alors que, lors de l'examen du projet de loi d'habilitation, le gouvernement avait indiqué qu'il envisageait de supprimer cette formalité (voir FH 3705, § 4-13).