Charge de la preuve sur celui qui conteste l'accord

Dans une optique de sécurisation des accords collectifs, l'ordonnance prévoit que c'est à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord (en l'occurrence un syndicat ou un salarié) d'apporter la preuve qu'il n'est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent (c. trav. art. L. 2262-13).