Point de départ du délai de contestation

Toujours dans une logique de sécurisation, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant l'expiration d'un délai de 2 mois (c. trav. art. L. 2262-14). Le délai de droit commun de 5 ans ne s'applique donc plus à ces actions (c. civ. art. 2224).

Ce délai de 2 mois court à compter :

- de la notification du texte aux syndicats représentatifs (c. trav. art. L. 2231-5), contestation émane d'un syndicat ayant une section syndicale dans l'entreprise ;

- de la date de publicité de l'accord dans la base de données nationale des accords collectifs (c. trav. art. L. 2231-5-1) dans tous les autres cas.

Pour les accords de branche, le délai de 2 mois court à compter de leur date de publicité dans la base de données nationale (c. trav. art. L. 2231-5-1). lorsque la