Entrée en vigueur

Ce nouveau délai de prescription s'applique aux conventions ou accords conclus à compter du 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1385, art. 15).

Pour les accords conclus avant cette date, deux situations doivent être envisagées :

- si une instance a été introduite avant le 24 septembre 2017, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

- si aucune instance n'a été introduite à cette date, le délai de 2 mois s'applique.