Modulation dans le temps des décisions de justice annulant des accords collectifs

L'ordonnance codifie la règle selon laquelle le juge peut moduler dans le temps sa décision d'annulation de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison (c. trav. art. L. 2262-15) :

- d'une part, des effets que l'accord a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur ;

- d'autre part, de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire des effets de l'accord.

Dans cette hypothèse, le juge peut donc décider que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sans préjudice des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.