Prise en compte par les branches de la situation des TPE/PME

Désormais, pour pouvoir être étendus, les accords de branche doivent comporter, sauf justifications, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation (c. trav. art. L. 2261-23-1 ; ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 2, JO du 23).

En l'absence de disposition spéciale, cette mesure est applicable depuis le 24 septembre 2017 (lendemain de la publication de l'ordonnance au JO).

Elles peuvent prendre la forme, le cas échéant, d'accords types, que l'employeur peut appliquer au moyen d'un document unilatéral après information des délégués du personnel (ou du futur comité social et économique) ainsi que des salariés (c. trav. art. L. 2332-10-1).